Certificat d’Aptitude Professionnel pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV)

Transport des animaux : faites rapidement valider votre expérience professionnelle pour l’obtention du CAPTAV

Dans de précédents numéros des Flash Info, nous recommandions aux éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval, de faire valider leur expérience professionnelle pour obtenir le Certificat d’Aptitude Professionnel pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV). Rappelons que ce document est obligatoire pour tout transport réalisé dans le cadre d’une activité économique.

Il convient donc, et le plus rapidement possible, de vous rapprocher de vos DDSV pour obtenir ce CAPTAV en leur apportant la preuve de votre expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans l’élevage d’équidés ou la diversification agricole équine. Pour cela, votre MSA peut vous fournir des attestations. Pour vos salariés, les bulletins de salaires dans des élevages peuvent être des preuves de leur expérience.

Cette possibilité de faire reconnaître l’expérience professionnelle disparaîtra probablement durant le 1er semestre 2009. Il conviendra alors, pour avoir ce CAPTAV, soit d’avoir un diplôme reconnu comme donnant la formation minimum (une liste précise de diplôme est en cours de modification) soit de suivre une formation de 2 ou 3 jours, dans un centre de formation agréé et de réussir l’examen en fin de stage.

Pour mieux comprendre le CAPTAV, un dossier plus détaillé peut-être demandé à votre Direction Départementale des Services Vétérinaires.

oooooooooo

Transport des équidés - Transporteurs et convoyeurs

Bases réglementaires : Règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004. Code rural, livre II, titre 1er, chapitre IV section 3 transport. Arrêté du 05 novembre 1996 modifié. Arrêté du 5 août 2005 modifiant l’Arrêté du 17 juillet 2000. NS 2007-8274 du 13 novembre 2007.

A compter du 5 Janvier 2007, toute la CEE doit appliquer les dispositions réglementaires communes, pour le transport des équidés.

Il faudra pouvoir justifier de compétences pour exercer la fonction de convoyeur d’animaux vivants.

Cela se traduit par l’obtention d’une autorisation. Cette obligation s’applique dès lors que le transport est effectué dans un but lucratif, sur une distance supérieure à 65 kilomètres et dès le premier cheval transporté.

oooooooooo

Définitions utilisées dans l'arrêté

Transport

Les mouvements d’animaux effectués à l’aide d’un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu’à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination.

Transporteur

Toute personne physique ou morale responsable d’un établissement transportant des animaux pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans un but lucratif.

Convoyeur

Personne directement chargée du bien être des animaux et qui accompagne ceux ci durant leur transport. Il est chargé d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et si nécessaire de prodiguer les premiers soins aux animaux au cours du transport.

Equidé enregistré

Les équidés inscrits à un stud-book ou à une organisation de compétitions internationales.

Il ne faut pas dissocier la notion du moyen de transport de celle de convoyeur pour bien comprendre cette réglementation, qui est basée sur la notion de transport dans un but lucratif ou non.

Dans tous les cas, les transports effectués sur une distance inférieure à 65 km ou n’entrant pas dans le cadre des activités définies ci-après sont exclus de la présente réglementation.

Qui est concerné ? Quels établissements sont concernés ?

Les haras, les centres d’entraînement (courses…), les professionnels exerçant une activité sportive (CSO, Dressage…), les animaux de rente, zoo, les stations de monte, les marchands, les courtiers et opérateurs, les éleveurs1, les loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants, les clubs équestres dès lors qu’ils louent et transportent leurs chevaux dans un but lucratif (ex : compétition).
(1) : définition de "l’éleveur". Une personne assujettie au régime de protection social (MSA) (art L722-1 et suivants du Code Rural) et dont l’élevage correspond ou génère au moins 1200 heures de travail annuel.

Dans quelles conditions ?

Dans le cadre d’un transport à but lucratif sur une distance de plus de 65 km.

Comment obtenir l’autorisation de transporteur ?

Adressez vous à la DDSV de votre département. Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. S’il est conforme aux normes de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale vous obtiendrez une autorisation. Si vous effectuez un transport supérieur à 8 heures, un agrément spécifique du véhicule sera délivré. La validité est de 5 ans, cet acte est gratuit. Un Certificat d’Aptitude Pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) vous sera délivré.

Comment l’obtenir ? 3 possibilités s’offrent à vous.

Détention d’un diplôme

L’arrêté du 5 août 2005 précise la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs.
- CAPA palefrenier soigneur, lad jockey, lad driver, soigneur d’équidés
- BEPA activités hippiques spécialités entraînement du cheval de compétition; accompagnement de randonnées équestres; cavalier d’entraînement, lad jockey, lad driver; soigneur; aide-animateur
- BPH palefrenier qualifié
- BAC Pro conduite et gestion de l’exploitation agricole; production du cheval.
- BEES activités équestres option équitation
- BPJEPS activités équestres
- Réalisation d’un stage

Où réaliser un stage ?

Dans un établissement habilité dispensant la formation pour l’obtention du certificat de convoyeur (CAPTAV):
- CFPPA de Rennes le Rheu Tél: 02 99 60 87 77
- CFPPA d’Yssingeaux Tél : 04 71 65 70 69
- CFPPA du Lot Tél : 05 65 37 88 16
- CFPPA de Charolles Tél : 03 85 24 00 80
- ENPH au Pin au Haras Tél : 02 33 12 12 16

Demande de la Validation des Acquis d’Expérience:
- Sur présentation de justificatifs d’expériences d’activité de transport de plus de 5 ans dans la filière équine.
Source FNC du 8 décembre 2008

Quelques exemples

Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion lucrative ou non et sur quelle distance est effectué le transport.


Un éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres.

Réponse : il n’a pas d’obligation d’une autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

Ce même éleveur transporte régulièrement ses deux poulinières, ou parfois celle(s) appartenant à son voisin, pour les emmener au centre d’insémination (considéré comme action lucrative) situé à 80 km de son domicile.

Réponse : il doit au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV.

1 - Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition.

2 - Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires.

3 - Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions.

Réponse à ces trois cas : ils doivent au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV, sauf s’il ne se déplace jamais au delà de 65 km de son domicile.

Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir.

Réponse : il n’a pas d’obligation préalable d’autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

Lors du constat d’un transport effectué sans autorisation les infractions relevées peuvent conduire à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7500 €.

Transport AVEC but lucratif

Conditions : A partir du premier cheval sur une distance supérieure à 65 km mais dont la durée est inférieure à 8 heures.

Il faut une AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT TRANSPORTEUR

1) Conditions d’aménagement du véhicule

Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à :

a) Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables.

b) Éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements : disposer de cloisons pour séparer les animaux.

c) Éviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux : ne pas présenter d’arrêtes blessantes.

d) Présenter un plancher antidérapant

e) Être étanche : plancher (certificat d'étanchéité) et cloisons (lucarnes ou orifices supérieurs à une hauteur de 1,40 m)

f) Être facilement nettoyable et désinfectable.

g) Présenter une aération suffisante.

Conditions : A partir de 1 cheval sur une distance supérieure à 65 km et dont la durée est supérieure à 8 heures avec sortie du territoire ou 12 heures si sans sortie du territoire.

Il faut une AUTORISATION DU TRANSPORTEUR et AGRÉMENT DU MOYEN DE TRANSPORT

1) Conditions d’aménagement du véhicule Identiques à celles de l’autorisation et en plus

a) Disposer d’une porte pour accéder directement aux animaux (sans avoir à baisser le pont).

b) Disposer d’un système de ventilation dynamique avec un système d’affichage et d’enregistrement de la température (norme flux d’air : 60 m3 / heure / kilo newton de charge utile).

c) Fournir une source de lumière suffisante (le plafond doit être peint en clair) pour permettre d'inspecter les animaux et de leur apporter des soins en cours de transport.

d) Disposer d’un système pouvant permettre l’abreuvement et l’alimentation des équidés dans le véhicule.

e) Avoir une litière adaptée de façon à garantir une absorption adéquate de l’urine et des fécès.

f) Pour le transport des chevaux non enregistrés, avoir un système permettant une géo-localisation et l’enregistrement et la transmission de ces données vers un opérateur (fonction de types GNSSS et GPRS). Pour connaître les normes consultez les sites www.jrc.ec.europa.eu et www.jrc.ec.europa.eu/project/tl

Nota : les chevaux non débourrés ne doivent pas voyager plus de 8 heures.

- pour les échanges intracommunautaires ou les exportations avec une durée de voyage supérieure à 8 heures, un carnet de route est nécessaire (sauf pour les chevaux enregistrés), il sera annexé au certificat sanitaire d’exportation qui est établi dans les 48 h00 avant le départ. S’adresser à la DDSV.

2) Qualification ou formation au convoyage = CAPTAV

Le CAPTAV est délivré pour les personnes : justifiant de plus de 5 années d’expérience (VAE) ou ayant un diplôme reconnu ou un certificat délivré par un centre de formation habilité.

3) Tenue d’un registre de transport

Un registre propre à chaque véhicule doit être en permanence à bord. Il est tenu à jour, à chaque départ, pour tous les équidés enregistrés ou non. Il précise l’identification des animaux et leur propriétaire, le lieu, date et heure de départ et lieu, date et heure d’arrivée.

Pour un voyage de plus de 8 heures, s’ajoute un carnet de route (sauf pour les chevaux enregistrés) visé par la DDSV avant le départ.

Transport SANS but lucratif

Non soumis à la réglementation d’agrément d’autorisation du transport ou du convoyeur

Conditions : A partir de 1 cheval et quelque soit le nombre, quelque soit la distance à parcourir, sans contrainte de durée.

Seul le Code rural s’applique et notamment les articles R 214-49 à R 214-62 relatifs aux conditions de transport des animaux.

Conditions d’aménagement du véhicule (ce qui correspond aux vans vendus actuellement)

Respecter la réglementation en vigueur vis à vis de la protection animale. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs équipements doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à :

a) Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables.

b) Eviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements : disposer de cloisons pour séparer les animaux.

c) Eviter les blessures et les souffrances et à assurer la sécurité des animaux : ne pas présenter d’arrêtes blessantes.

d) Présenter un plancher antidérapant

e) Etre étanche : plancher et cloisons (lucarnes ou orifices supérieurs à une hauteur de 1,40 m)

f) Etre facilement nettoyable et désinfectable.

e) Présenter une aération suffisante.