Rappel d’un article du code la route…

Publié le 1er août 2008 au Journal Officiel, le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, définit la mise en application de décisions concernant la limitation à 90km/h de la vitesse maximale autorisée pour les ensembles de véhicules d’un poids total roulant autorisé de plus de 3,5 tonnes dont l’élément tracteur a un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5t. (PTRA = Poids Total Roulant Autorisé donc le total de l'ensemble routier véhicule tracteur + remorque).

Cette réglementation n'est pas nouvelle car l’article R413-8 existe depuis 2006 et n'a pas été modifié depuis. L’article R413-8 du code de la route est clair: c'est le PTAC ou le PTRA de la carte grise qui fait foi, même si on tire un van vide. Le décret du 30 juillet 2008 ne modifie que l’article R413-8-1 qui vise les exceptions c’est-à-dire les véhicules de transport de personnes.

Pour être plus clair, le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 a modifié l’article R. 413-8-1 du code de la route qui mentionne les exceptions à l’article R.413-8 du code de la route concernant les vitesses maximales autorisées.

La vitesse des véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

De toute manière, c'est comme tous les VL de transport de chevaux qui sont dans l'irrégularité. Toutes ces lois me font bien sourire tellement elles sont en contradiction avec la réalité...

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009, une proposition de loi... Sur le port du casque pour les cavaliers !

C'est court à lire, comme ça vous serez au courant. Lire ici

Question N° : 42436 publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1517

Texte de la question : M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la règle établie en France de limiter le poids total autorisé en charge (PTAC) à 3,5 tonnes. En fonction du véhicule et du type de carrosserie, la charge utile varie entre 250 et 1000kg. Cette faible charge utile engendre généralement une surcharge importante pour tous les professionnels, en particulier pour le transport de chevaux. Dans d'autres pays européens, pour un même type de véhicule et pour un équipement identique, cette norme est attribuée pour un poids supérieur à 4,5T en Allemagne et 4,9T en Italie. Cela conduit à avoir une charge utile de plus de 1000kg en Allemagne et 1400kg en Italie. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'appliquer en France des normes semblables à celle de ces pays européens pour supprimer les problèmes de surcharge en ayant une sécurité identique.

A suivre...